Société par Actions Simplifiée coopérative à capital variable

Siège social : 38 rue de Trans 83300 Draguignan

PREAMBULE

Les Pot’iront est une coopérative alimentaire participative à but non lucratif. Elle est gérée et gouvernée par ses membres.

Elle organise la distribution de biens et services à ses membres en tachant de proposer des produits de qualité à prix réduits en priorisant, mais sans en avoir l’exclusivité, les filières de productions durables, les filières de productions locales, les filières de circuits courts et celles de produits dits de saison, toutes respectueuses de l’environnement et des hommes.

Par l’ensemble des moyens appropriés, dans le respect des individus et de la collectivité, la coopérative Les Pot’iront a comme objectif principal de :

-Promouvoir un modèle solidaire afin de permettre à ses membres de réfléchir et d’améliorer leurs rapports à la consommation et favoriser l’accès à des produits dits courants (alimentation, hygiène, entretien, etc.) de qualité et en recherche de meilleurs prix tout en garantissant un prix juste pour les producteurs ;

Pour cela, et dans le cadre d’une dynamique de mieux vivre ensemble, la coopérative Les Pot’iront s’applique à offrir une gamme de produits qui permet à l’ensemble de ses membres de trouver satisfaction en proposant une offre évolutive afin de favoriser l’accessibilité à tous. La coopérative Les Pot’iront ambitionne à devenir un lieu de réflexions, de sensibilisation, d’informations, d’échanges et de partages autour des enjeux d’une consommation responsable.

Ceci exposé, les soussignés, dont la liste figure en annexe n°1 et tous ceux qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts ont établi les statuts de la société par actions simplifiées qu’ils sont convenus d’instituer entre eux

TITRE I

FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE

Article 1 – Forme

Il est formé entre les souscripteurs des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société coopérative par actions simplifiée à capital variable régie par les présents statuts et par les lois en vigueur, notamment par les dispositions de la loi du 7 Mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, les articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce sur le capital variable et les autres dispositions du Code de commerce applicables à la société par actions simplifiée.

Article 2 – Dénomination

La dénomination de la coopérative est : Les Pot’iront

Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers indiquent la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « société coopérative par actions simplifiée à capital variable » ou des initiales « S.A.S. coopérative à capital variable », le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Article 3 – Siège social

Le siège est fixé au 38 rue de Trans 83300 Draguignan

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par simple décision du Président après consultation du Conseil d’Administration

Tous autres transferts de siège relèvent de l’Assemblée Générale statuant à la majorité qualifiée.

Article 4 – Objet

La coopérative a pour objet :

– l’achat, la production, la fabrication, le transport, la vente, le stockage et la répartition de toutes marchandises, alimentaires ou non, ainsi que la fourniture de tous les biens et services, tout ceci au profit de ses seuls sociétaires et consommateurs. Ceci pour les produits qu’elle achète ou fabrique, soit elle-même, soit en collaborant avec d’autres sociétés coopératives de consommation ou de toute autre forme sociale ;

– De fournir à ses sociétaires et à tous usagers pour leurs besoins personnels ou professionnels, les prestations de service ou objets de consommation qu’elle achète ou fabrique, soit elle-même

– la formation, l’information, la représentation et la promotion des consommateurs ;

– l’acquisition, la souscription ou la prise d’intérêt dans des sociétés d’objet analogue, connexe ou différent ;

– la location, l’acquisition et l’édification de tous immeubles qui pourraient être ou devenir utiles au bon fonctionnement de la coopérative ainsi que de ses filiales ;

– l’achat ou la prise en location de fonds de commerce, la cession ou la location de tous immeubles et fonds de commerce qui ne correspondraient plus aux besoins de la coopérative ;

– et plus généralement d’effectuer toutes opérations commerciales, civiles, mobilières et immobilières qui pouvant se rattacher à l’objet ci-dessus défini, ainsi que de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales des membres de la coopérative ainsi qu’à leur formation.

L’objet de la coopérative peut être modifié par l’Assemblée Générale Extraordinaire dans le respect le plus total de son caractère coopératif.

Article 5 – Durée

La durée de la coopérative est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

 

TITRE II

CAPITAL SOCIAL –PARTS SOCIALES

Article 6 – Formation du capital – Apports initiaux

À la constitution de la société, les soussignés dont la liste figure en annexe n°1 ont fait les apports en numéraires suivants en contrepartie desquels ils ont reçu des actions soit de catégorie A de 20,00 € de nominal, soit de catégorie B de 20,00 € de nominal.

Soit au total une somme de 2000,00 € (Deux Mille euros) correspondant à :

100 actions (Cent) de catégorie A de vingt euros (20,00 €) de nominal ;

0 action (Zéro) de catégorie B de vingt euros (20,00 €) de nominal ;

0 action (Zéro) de catégorie C de vingt euros (20,00 €) de nominal ;

souscrites en totalité et intégralement libérées, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi par La Banque Postale, 4 Boulevard du Maréchal Joffre, 83300 Draguignan.

 

Article 7 – Variabilité du capital social

Le capital social est variable.

Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l’admission de nouveaux associés, soit par distribution d’une partie du résultat sous forme de parts sociales.

Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d’associé, exclusions, décès et remboursement, dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés par l’Assemblée des associés.

Toutefois, les retraits ou exclusions ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

Au jour de la constitution, le capital minimal est de 500,00 € (Cinq Cent Euros).

 

Article 8 – Les différentes catégories de parts sociales

Le capital social est divisé en trois catégories d’actions :

Les actions de catégories A réservées aux associés consommateurs, personnes physiques ou morales ayant vocation à recourir directement ou indirectement aux services de la société coopérative ;

Les actions de la catégorie B qui pourront être souscrites par toutes personnes physiques ou morales qui entendent contribuer, par l’apport de capitaux, à la réalisation des objectifs de la coopérative, sans avoir directement ou indirectement vocation à recourir à ses services. Les détenteurs de ces actions sont des associés non consommateurs ;

Les actions de catégorie C qui bénéficient des avantages particuliers mentionnés à l’article 10 et qui pourront être souscrites par les associés détenteurs d’actions de catégorie A ou B.

 

Article 9 – Valeur nominale et souscriptions

Le montant nominal des actions de catégorie A est fixé à 20,00 €

Tout consommateur devra souscrire au moins 5 (cinq) actions de catégorie A pour devenir membre de la coopérative. Cependant, cette souscription minimale sera abaissée à une (1) seule action de catégorie A lorsque le souscripteur pourra justifier du bénéfice de mesures sociales dont la liste est arrêtée par l’Assemblée Générale ou justifier d’un statut d’étudiant.

Il pourra être souscrit lors de l’adhésion ou ultérieurement un nombre non limité d’actions.

Le montant nominal des actions de catégorie B est fixé à 20,00 €

Les souscripteurs d’actions de catégorie B, préalablement agréés par le Président, après consultation du Conseil d’Administration, devront toutefois souscrire à minima 5 (cinq) actions de cette catégorie.

Le montant nominal des actions de catégorie C est fixé à 20,00 €

Les propriétaires d’actions de catégorie A ou B qui souscriront des actions de catégorie C devront souscrire au moins dix (10) actions de cette catégorie. La souscription d’actions de catégorie C devra préalablement être agréée par le Président, après consultation du Conseil d’Administration.

Pour chaque catégorie, la valeur des actions est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé au présent article, il sera procédé au regroupement des actions déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative.

Toute souscription d’action donne lieu à la signature d’un bulletin de souscription par le souscripteur. La propriété des actions résulte d’une inscription en compte dans les livres de la coopérative au nom de chacun des titulaires.

La responsabilité de chaque associé est limitée à la valeur des parts qu’il a souscrites ou acquises.

 

Article 10 – Forme des parts sociales – Libération – Rémunération – Cession

Les actions sont nominatives, entièrement libérées dès leur souscription quelles que soient leurs catégories.

La propriété des actions résulte d’une inscription en compte dans les livres de la coopérative au nom de chacun des titulaires. Toute action est indivisible, la société coopérative ne reconnaît qu’un propriétaire pour chaque action.

La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société coopérative, aux décisions des Assemblées Générales et au règlement intérieur s’il en existe un.

Les actions de catégorie A ne sont pas rémunérées.

Dès lors que les résultats le permettront, les actions de catégories B porteront un intérêt dont le taux au plus égal à celui du livret A, sera déterminé par l’Assemblée Générale des associés dans les conditions fixées à l’article 29 des présents statuts.

Si ce taux a varié au cours du dernier exercice clos, il est fait application du taux afférent à chacune des périodes concernées.

La rémunération des actions de catégorie C est fixée par référence au dernier taux du livret A connu au jour de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes du dernier exercice clos, majoré de 0,75%.

Par ailleurs, les actions de cette même catégorie peuvent recevoir une rémunération complémentaire octroyée sur décision de cette même Assemblée Générale. La rémunération des actions de catégorie C, s’appliquant au dernier exercice clos, est versée une fois l’an, après la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Les rémunérations visées ci-dessus sont calculées au prorata de la durée de détention des actions de catégorie B et C au cours de l’exercice considéré,

La somme totale versée au titre de la rémunération des parts sociales, et au titre de l’intérêt aux parts qui pourrait être décidé par l’Assemblée Générale, ne pourra dépasser celle résultant du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées appliqué à l’ensemble du capital.

Les actions ne peuvent être cédées entre associés qu’avec l’agrément du Président, et à des tiers qu’avec l’agrément du Président après avis du Conseil d’Administration.

TITRE III

ADMISSION – RETRAIT – EXCLUSION

Article 11 – Associés consommateurs – Associés non consommateurs

Tout consommateur ayant vocation à recourir aux services de la coopérative, peut adhérer à la présente société à condition de souscrire 5 (cinq) actions de catégorie A.

La condition nécessaire pour devenir associé est de souscrire 5 (cinq) parts dite de catégorie A, parts nominatives qui donnent le droit de participer aux Assemblées Générales. La souscription de ces parts s’accompagne de la remise d’une carte d’associé.

La société est tenue de recevoir comme associé tout client qui en fait la demande pourvu qu’il s’engage à remplir les obligations statutaires.

La société coopérative pourra admettre comme associés, des personnes physiques ou morales qui n’ont pas vocation à recourir à ses services mais qui entendent contribuer par l’apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative sous réserve d’avoir été préalablement agréées par le Conseil d’Administration. Ce dernier vérifie si les candidats remplissent les conditions statutaires et celles éventuellement fixées par les Assemblées Générales Extraordinaires, et se prononce définitivement sur l’admission, sans avoir à motiver sa décision.

Les associés détenteurs d’actions de catégorie B ne pourront détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote.

Toutefois, lorsque au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives, la limite de 35 % est portée à 49 % du total des droits de vote, le nombre de voix attribuée à chacun d’eux est réduit à due concurrence.

Dans toutes les Assemblées, les associés détenteurs d’actions de catégorie B ne peuvent disposer de plus de 49 % des voix des associés coopérateurs présents ou représentés.

La quotité maximale du capital que peuvent détenir les associés détenteurs d’actions de catégorie B est fixée à quatre-vingt pour cent (80%) du capital total.

 

Article 12 – Démission

Tout associé pourra démissionner en adressant une lettre recommandée au Président.

Tout associé propriétaire d’actions de catégorie A qui se retire en cours d’exercice perdra la faculté de percevoir sa part de trop perçu sur la consommation de l’exercice qui sera déterminé à la clôture de l’exercice.

 

Article 13 – Exclusion

L’Assemblée Générale peut exclure un associé si la délibération relative à cette exclusion réunit les deux tiers des voix des présents ou représentés. La délibération excluant un associé sera nulle s’il n’a pas été invité, au moins huit jours à l’avance, à venir présenter ses explications devant l’Assemblée Générale.

Lorsqu’un associé vient à décéder, est placé sous sauvegarde de justice ou mis en tutelle, placé en redressement judiciaire, en liquidation des biens, en faillite personnelle ou en déconfiture, il cesse de faire partie de la société coopérative. La société coopérative n’est pas dissoute et continue de plein droit entre les autres associés.

Article 14 – Conditions de remboursement

En cas de retrait d’un associé pour quelque cause que ce soit, celui-ci ou ses ayants droit ont droit au remboursement en numéraire des sommes versées sur le montant des actions qu’il a souscrites.

La société coopérative se réserve un délai de cinq ans pour procéder au remboursement des sommes à restituer.

Par ailleurs, ce remboursement n’aura lieu que sous réserve de la part de l’associé dans les pertes telles qu’elles résulteront du bilan approuvé par l’Assemblée Générale qui suivra son retrait.

L’associé qui cessera de faire partie de la société coopérative restera tenu pendant cinq ans envers les associés et les tiers de toutes obligations existant au moment de son retrait.

L’associé qui se retire ne pourra ni faire apposer des scellés, ni faire procéder à un inventaire, ni faire nommer un séquestre, ni gêner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la société coopérative. Il ne peut, en aucun cas, prétendre sur les réserves de la société coopérative.

TITRE IV

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

Article 15–1 – Le Président

La société coopérative est représentée à l’égard des tiers par un Président, personne physique ou morale nécessairement associé. Il est nommé par l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale pourra également nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et leur déléguer exclusivement ou non le pouvoir de direction de la coopérative, le Président gardant quoiqu’il en soit le pouvoir de représentation. Dans ce cas, toutes les dispositions des présents statuts se référant au Président se référeront aux Directeurs Généraux.

Lorsqu’une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

Il est nommé, à compter de la signature des présentes, par l’Assemblée Générale, pour une durée de 3 années. Celui-ci peut être rééligible aux termes de ces 3 années dans les conditions prévues par ces mêmes statuts.

Lorsqu’il y a lieu, la fixation et l’évolution de sa rémunération est décidée par l’Assemblée Générale.

Les fonctions de Président prennent fin soit :

-par l’arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;

-par la démission, celle-ci ne pouvant être effective qu’à l’expiration d’un préavis de six mois. Ce délai pourra être réduit au cas où la société coopérative aurait pourvu à son remplacement dans un délai plus court ;

-par l’impossibilité pour le Président d’exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à six mois ;

-par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment à la majorité absolue des membres de la société coopérative. Elle ne prend effet qu’avec la désignation d’un nouveau Président ;

-par l’ouverture à son encontre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

En cas de décès, démission ou empêchement du Président d’exercer ses fonctions, le Président remplaçant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société coopérative, dans la limite de l’objet social, exception faite des décisions soumises à consultation du Conseil d’ Administration et de celles soumises à l’accord de l’Assemblée Générale.

Le Président doit obligatoirement consulter le Conseil d’Administration visé à l’article 16 des présents statuts :

-pour contracter au nom de la société, en vue de tous travaux et entreprises, faire toutes soumissions, passer, signer, exécuter tous marchés et contrats, les résilier ou les modifier, signer tous avenants au-delà d’une somme décidée en Assemblée Générale Ordinaire pour une seule et même opération ;

-pour une seule et même opération, pour octroyer toutes garanties engageant la société coopérative à l’égard des tiers, acquérir ou céder tous titres de participation, recourir à l’emprunt, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir à la fondation d’une société ou faire apport à une société de tout ou partie des biens sociaux, agir en justice ou transiger au-delà d’une somme décidée en Assemblée Générale Ordinaire.

Ces montants pourront être réévalués lors de chaque Assemblée Générale.

La société coopérative est engagée même par les actes du Président qui ne relève pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que les tiers savaient que l’acte dépassait cet objet ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise à constituer une preuve.

Le Président, en l’absence de Commissaire aux Comptes, doit présenter aux associés un rapport sur les conventions réglementées conclues par la société c’est-à-dire sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société associé, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Lorsqu’un ou plusieurs Commissaires aux Comptes ont été nommés, les dispositions de l’article 24 des présents statuts s’appliquent.

Les associés statuent sur ce rapport selon les modalités prévues pour les décisions ordinaires.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président d’en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Il est interdit aux dirigeants et associés possédant plus de 10 % des droits de vote de contracter sous quelque forme que ce soit :

-des emprunts auprès de la société coopérative,

-de se faire consentir par un découvert, en compte courant ou autrement,

-de faire cautionner ou avaliser par la société coopérative leurs engagements envers les tiers.

La sanction du non-respect de cette interdiction est la nullité du contrat.

Article 16 – Le Conseil d’Administration

La société coopérative est administrée par le Président assisté par un Conseil d’Administration composé de 5 membres minimum et 12 membres maximum, pris parmi les associés.

Ils sont nommés pour une durée de trois ans et révocables par l’Assemblée Générale.

Les membres sortants sont rééligibles.

Une personne morale peut être nommée membre du Conseil d’Administration. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent. Lorsqu’elle le révoque ou s’il démissionne, elle pourvoit sans délai à son remplacement ; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

En cas de vacance au sein du Conseil d’Administration, par décès ou démission, les membres restants peuvent, entre deux Assemblées Générales, pourvoir au remplacement provisoire par des nominations valables jusqu’à ratification par la prochaine Assemblée Générale.

Si le nombre des membres du Conseil d’Administration est devenu inférieur à trois, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée immédiatement pour compléter l’effectif du Conseil.

A défaut de ratification par l’Assemblée Générale des désignations à titre provisoire faites par le Conseil d’Administration, les délibérations prises et les actes accomplis entre temps par le Conseil n’en demeurent pas moins valables.

Les fonctions du nouveau membre cessent à l’époque où auraient cessé celles du membre qu’il remplace.

Article 17 – Conditions d’exercice des fonctions des membres du Conseil d’Administration

Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Toutefois, les membres du Conseil sont remboursés, sur justification, des frais qu’ils exposent dans l’intérêt de la société coopérative.

 

Article 18 – Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation du Président aussi souvent que l’intérêt de la coopérative l’exige.

Si le Conseil d’Administration ne s’est pas réuni depuis plus de quatre mois, tout membre du Conseil peut demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Les réunions du Conseil d’Administration ont lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.

Les convocations sont faites, sauf cas d’urgence, par lettre ordinaire ou courrier électronique, huit jours à l’avance.

Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le Président ou, à son défaut, par un membre choisi par le Conseil au début de la séance.

Aucun membre du Conseil ne peut se faire valablement représenter au sein du Conseil d’Administration.

Pour la validité des délibérations du Conseil, le nombre des membres présents doit être au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Il est tenu au siège social un registre de présence qui est signé par tous les membres participant à chaque séance du Conseil d’Administration.

 

Article 19 – Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration participe, au côté du Président, à la détermination des orientations de l’activité de la société coopérative et veille à leur mise en oeuvre.

Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque membre du Conseil reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles.

Il a notamment les pouvoirs suivants qui sont seulement indicatifs de ses droits :

-Il surveille les dépenses d’administration et d’exploitation ;

-Il est consulté pour tous baux et locations d’immeubles ou de fonds de commerce, activement et passivement ;

-Il est consulté lors de l’exercice de toutes les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant ; il approuve tous traités, transactions ou compromis ;

-Il participe à l’arrêté les comptes qui doivent être soumis à l’Assemblée Générale ;

-Il entérine le rapport du Président à l’Assemblée Générale sur les comptes et la situation de la société coopérative.

Au-delà de toute somme excédant les plafonds fixés à l’article 15 des présents statuts, il est consulté lors de :

-tous retraits, transferts et aliénations de fonds et valeurs appartenant à la société coopérative ;

-tous achats et ventes des immeubles et des fonds de commerce, toutes donations, tous cautionnements et avals ;

-tous emprunts sauf obligataires, toutes hypothèques ou tous nantissements des fonds de commerce ;

-toutes mainlevées d’opposition, d’inscriptions hypothécaires, ou de nantissement, ainsi que des désistements de privilèges avec ou sans paiement.

En outre le Conseil d’Administration est seul habilité à agréer les candidatures des personnes souhaitant souscrire ou acquérir des actions de la coopérative dans la limite des dispositions statutaires.

 

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

Article 20 – Réunions

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président.

L’Assemblée Générale appelée chaque année à statuer sur les comptes sociaux se tient dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social écoulé.

Les convocations sont adressées à chaque associé par tout moyen donnant date certaine, y compris les courriers électroniques dans les délais calendaires suivants :

Quinze jours au moins avant la réunion pour les Assemblées Générales Ordinaires réunies sur première convocation ;

Six jours au moins sur convocation suivante : en ce cas, l’avis donné en la même forme rappelle la date de la première convocation.

Il en est de même pour la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire prorogée, à défaut de quorum, dans les conditions de la loi sur les sociétés commerciales.

Les lettres ou avis de convocation indiquent avec précision l’ordre du jour de la réunion.

Le Président, conformément aux prescriptions législatives ou réglementaires, doit mettre à la disposition des sociétaires et associés les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de

se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société coopérative.

 

Article 21 – Droit de vote

L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente et oblige l’universalité des associés.

Chaque associé peut participer à l’Assemblée Générale ou s’y faire représenter par un autre associé, son conjoint, un ascendant ou un descendant.

Le Président peut décider que les associés pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales.

Associés détenteurs d’actions de catégorie A :

Chaque associé présent ou représenté ne dispose que d’une voix, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire, pour son compte personnel et autant de voix qu’il représente d’associés, sans limitation.

Les associés absents et non représentés pourront voter par correspondance, selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires.

Associés détenteurs d’actions de catégorie B :

Chaque associé détenteurs d’actions de catégorie B dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part de capital dans les limites prévues à l’article 11 des présents statuts.

Les délibérations sont prises :

-dans les Assemblées Générales Ordinaires à la majorité absolue des présents et représentés et les associés qui s’abstiennent lors du vote sont considérés comme repoussant les résolutions mises au vote ;

-dans les Assemblées Générales Extraordinaires, à la majorité des deux tiers des voix des présents ou représentés et les associés qui s’abstiennent lors du vote sont considérés comme repoussant les résolutions mises au vote.

Sont cependant obligatoirement soumises à l’unanimité, les décisions concernant :

-la transformation de la société en société coopérative européenne,

-l’augmentation des engagements de tous les associés,

-le transfert du siège social à l’étranger.

 

Article 22 – Quorum

Le quorum se calcule en tenant compte du nombre des présents ou représentés, indépendamment de la part du capital qu’ils possèdent.

L’Assemblée Générale Ordinaire, convoquée pour la première fois, doit regrouper, pour que ses décisions soient valables, un cinquième au moins des associés présents ou représentés. Si ce minimum n’a pas été atteint, une deuxième assemblée doit se tenir au moins 8 jours après la première Assemblée. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés.

Sur première et sur deuxième convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que si sont présents ou représentés le quart au moins des associés ; si ce quorum n’est pas atteint sur deuxième convocation, l’Assemblée peut être prorogée de deux mois au plus à compter de la date de sa convocation initiale ; la seconde Assemblée prorogée délibère que soit le nombre de présents ou représentés.

Article 23 – Procès-verbaux

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité, tenus au siège social, cotés et paraphés.

Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau désignés par l’Assemblée qui comprend : le Président de la société ou, à défaut, un Président élu par l’Assemblée, deux scrutateurs et un secrétaire.

Lorsqu’il sera nécessaire d’en produire des copies en justice, ou ailleurs, elles seront valables à l’égard de toutes personnes si elles portent la signature soit du Président de la société, soit d’un membre du Conseil d’Administration, soit du secrétaire de l’Assemblée.

En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

TITRE VI – 

DU CONTRÔLE

Article 24 – Commissaires aux comptes

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent être nommés par décision collective ordinaire des associés.

La nomination d’au moins un Commissaire aux Comptes est obligatoire si, à la clôture d’un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d’affaires, nombre moyen des salariés au cours de l’exercice.

La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices.

Les Commissaires aux Comptes en fonction exercent leur mandat et sont rémunérés conformément à la loi.

Article 25 – Conventions entre la société et les dirigeants

Le Président doit aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et lui-même, l’un de ses dirigeants ou l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

Le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l’exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes, l’associé intéressé ne participant pas au vote.

TITRE VII – 

DES COMPTES, DES TROP-PERCUS ET DES PERTES

Article 26 – Exercice social

Chaque exercice social d’une durée d’une année commence le 1er janvier et expire le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date d’immatriculation de la société coopérative au registre du commerce et des sociétés, jusqu’au 31 décembre 2018.

 

Article 27 – Documents à établir pour l’Assemblée Générale

Le Président dresse chaque année, à la clôture de l’exercice, l’inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.

Il établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société coopérative pendant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi.

Tout associé a le droit d’exercer dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur, le droit de communication qui lui est reconnu par celles-ci.

 

Article 28 – Excédents nets

Les excédents nets sont constitués par les produits de l’exercice, majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais et charges de l’exercice, y compris tous amortissements, provisions et impôts afférents à l’exercice, et, éventuellement, des pertes antérieures.

 

Article 29 –Répartition de l’excédent net

Les excédents nets sont affectés, et répartis de la manière suivante :

– 5% sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu’à ce qu’elle soit égale au dixième du capital social.

– Il peut être ensuite prélevé la somme nécessaire pour attribuer aux parts B et C libérées, un intérêt dont le taux est fixé chaque année par l’Assemblée Générale, sans pouvoir dépasser le taux maximum prévu par la loi. Conformément à la loi, en cas d’insuffisance des résultats d’un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l’intérêt statutaire des actions de catégorie B et C afférent à cet exercice peuvent être prélevées, sur décision de l’Assemblée Générale, soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants sans toutefois aller au-delà du quatrième.

– le solde sera soit mis en réserve ou en report à nouveau, soit divisé en deux parts qui sont proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé avec le public et au chiffre d’affaires réalisé avec les sociétaires. La part du trop-perçu correspondant à la vente au public sera affectée à une réserve statutaire ou à des oeuvres sociales.

La part du trop-perçu correspondant à la vente aux sociétaires sera répartie au prorata des achats de chacun. Toutefois, l’assemblée générale pourra prélever sur cette somme telle portion que bon lui semblera, pour l’affecter soit à un compte de réserve statutaire facultatif, soit à des oeuvres sociales.

TITRE VIII – 

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 30 – Dissolution

La dissolution anticipée de la coopérative est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables les capitaux propres de la société coopérative deviennent inférieurs à la moitié du capital social figurant au bilan, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société coopérative.

Si la dissolution n’est pas prononcée, la société coopérative est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l’Assemblée Générale est rendue publique par dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce ; elle est en outre publiée dans un journal d’annonces légales conformément à la réglementation en vigueur.

La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.

A défaut de réunion de l’Assemblée Générale, comme dans le cas où cette Assemblée n’a pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société coopérative.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la coopérative est en redressement judiciaire. Le capital social visé ci-dessus est le capital effectivement souscrit à la clôture de l’exercice ayant fait apparaître les pertes.

 

Article 31 – Liquidation

A l’arrivée du terme statutaire ou en cas de dissolution anticipée décidée par les associés, l’Assemblée Générale désigne aux conditions de quorum et de majorité prévues par les Assemblées Générales Ordinaires, un ou plusieurs liquidateurs dont la nomination met fin aux pouvoirs du Président et des membres du Conseil d’Administration.

En cas de dissolution prononcée par justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs et les pouvoirs du Président et des membres du Conseil prennent fin à la date où elle est rendue.

Pendant la liquidation, la société coopérative conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Les pouvoirs de l’Assemblée Générale subsistent et elle est convoquée par le liquidateur au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Si la liquidation accuse des pertes, elles seront réparties entre les associées au prorata des parts qu’ils auront souscrites sans pouvoir excéder le montant de ces dernières.

La même règle sera appliquée en cas de retrait des associés au cours de la société coopérative. Toutefois, les associés ne seront responsables, soit à l’égard de la société coopérative, soit à l’égard des tiers, que jusqu’à concurrence des parts qu’ils auront souscrites.

Si la liquidation accuse un actif net, il est d’abord employé à rembourser aux associés les sommes versées par eux, en acquit de leurs souscriptions.

Article 32 – Attribution de l’actif net

A l’expiration de la société coopérative, ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée Générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer l’actif net subsistant à l’Institut de Développement Coopératif ou à défaut à une société coopérative de consommation, à des unions de ces sociétés, à des oeuvres sociales ou d’intérêt général, à des associations, qui présentent un caractère désintéressé.

Article 33 – Application des statuts

Les présents statuts ont été établis en fonction de la législation en vigueur lors de leur signature.

Toute modification ultérieure de cette législation, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, laissera subsister l’application, à titre conventionnel, desdits statuts.

Article 34 – Nomination du Président

Le Président de la société coopérative est: Madame Karine FABIEN, soussignée qui accepte et déclare qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d’exercer les fonctions d’administrateur de la société.

Le Président de la coopérative Les Pot’iront est: Madame Karine FABIEN,  soussignée qui accepte et déclare qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d’administrer et diriger la société.

PUBLICITE

En vue d’accomplir la publicité relative à la constitution de la société coopérative, tous pouvoirs sont donnés à Madame Karine FABIEN afin de :

-signer et de faire publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social.

-procéder à toutes formalités en vue de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

-et généralement au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour faire les dépôts et formalités prescrits par la loi.

Fait à Draguignan

En 2 exemplaires originaux

16/06/2023